Les piscines font partie des locaux devant garantir des conditions particulières d'hygrométrie liées à leur usage. Elles sont à ce titre exclues du champ d'application de la réglementation thermique RT2012.
La réglementation ne s'applique alors ni à la piscine ni aux locaux adjacents qui sont directement associés à son fonctionnement (vestiaires, caisses...).
Dans le cas d'un même bâtiment comportant une piscine ainsi que d'autres locaux tels qu'un gymnase, un restaurant ou des bureaux administratifs, la réglementation thermique ne s'applique pas à la partie piscine mais s'applique cependant aux autres parties du bâtiment.
Références : art 1er - arrêté du 26 octobre 2010.

La production d'un DPE est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou toute partie nouvelle de bâtiment, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er juillet 2007. Sont considérées comme parties nouvelles de bâtiments les surélévations ou additions de bâtiments existants de surface supérieure à 150 m² ou supérieure à 30% de la surface des locaux existants.

La SHON-RT s'obtient à partir de la surface hors œuvre brute du bâtiment (égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau du bâtiment), après déduction :

a) Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

b) Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs ;

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Quand vous signez une demande permis de construire (que vous soyez professionnel ou particulier), vous vous engagez à respecter la réglementation technique, et donc en particulier la réglementation thermique dans la limite de son domaine d'application. Le formulaire de demande de permis précise :

"Je m'engage à respecter les règles générales de la construction prévues par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sous peine d'encourir des sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (articles L. 152-1 à L. 152-11 du Code de la construction et de l'habitation)".

+ d'infos sur www.rt-batiment.fr

En cas de construction d'une maison ou d'un immeuble sur un terrain appartenant à celui qui fait construire, ou dans le cas de travaux d'extension ou de surélévation, c'est le propriétaire maître d'ouvrage qui doit faire établir le DPE, au plus tard à la date de réception des travaux.

Un logement (ou un bâtiment tertiaire) neuf achevé et destiné à être vendu en VEFA, n'est pas considéré comme un bâtiment existant, et n'est donc pas soumis au DPE vente, mais au DPE construction. Pour ces bâtiments, le DPE construction est donc exigible dès lors que la demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2007. Le maître d'ouvrage (promoteur) fait réaliser le DPE et doit le remettre à l'acquéreur au plus tard au moment de la livraison du bien immobilier.

Non, le bureau d'étude ne peut pas réaliser le DPE, car il ne respecte pas le critère d'indépendance imposé aux diagnostiqueurs.

Tous les textes officiels mettant en place les 4 volets du Diagnostic de Performance Energétique en France métropolitaine sont désormais parus au Journal Officiel.
Le DPE a été introduit dans la législation française par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Plusieurs décrets et arrêtés permettent ensuite l'application des dispositions législatives.

Vous pouvez trouver les articles correspondants dans le Code de la Construction et de l'Habitation : L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-5, ainsi que L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5.

Les textes sont mis en ligne sur le site Internet du droit français : www.legifrance.gouv.fr

Vous êtes concerné par l'application de la réglementation thermique des bâtiments existants dès lors que vous décidez d'entreprendre des travaux d'amélioration dans un bâtiment existant, ayant un impact sur la performance énergétique.

Par exemple, vous devez appliquer cette réglementation si vous remplacez vos fenêtres, si vous effectuez des travaux d'isolation des parois opaques ou de changement du système de chauffage, si vous entreprenez une rénovation lourde du bâtiment.

L'article R. 131-25 du code de la construction et de l'habitation définit cependant des bâtiments exemptés de l'application de la réglementation. A titre d'illustration, les monuments historiques classés ne sont pas concernés.

Le maître d'ouvrage est responsable de l'application des règles de construction.
Par les contrats qui le lient avec la Maîtrise d'ouvrage, le maître d'œuvre, l'entreprise qui met en œuvre ou l'artisan doivent avoir un rôle de conseil pour l'informer de l'existence de cette réglementation thermique, et lui proposer des solutions et produits permettant de la respecter.
Son rôle est d'autant plus important lorsque le maître d'ouvrage n'est pas un professionnel de la construction.

Dans ce qui suit, on entend par « bâtiment ou partie de bâtiment détruit entièrement », le fait qu'il ne reste aucun morceau de mur de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment debout suite à la destruction, excepté le plancher bas. Dans le cas contraire, on parle de « bâtiment détruit partiellement ».
Un bâtiment ou une partie de bâtiment existant détruit partiellement puis reconstruit, est soumis à la RT existant.
Un bâtiment existant détruit entièrement (suite à un incendie ou pas) puis reconstruit (entièrement ou pas) est soumis à l'application de la RT neuf (2005 ou 2012 selon le cas).


Quelle réglementation est applicable aux travaux d'aménagement de combles ?

Lors de travaux d'aménagement de combles perdus prévus par le maître d'ouvrage, il faut respecter la réglementation thermique des bâtiments existants.
Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur leurs arrêtés d'application. L'objectif général de cette réglementation est d'assurer une amélioration significative de la performance énergétique d'un bâtiment existant lorsqu'un maître d'ouvrage entreprend des travaux susceptibles d'apporter une telle amélioration.
Les mesures réglementaires sont différentes selon l'importance des travaux entrepris par le maître d'ouvrage. Les modalités d'application de la réglementation thermique des bâtiments existants sont données ici.